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Obligation d’information vis-à-vis des cautions

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Obligation d’information vis-à-vis des cautions
Stratégie, gestion et règlementaire

Avant chaque 31 mars, la banque doit faire connaitre à la caution le montant du prêt restant à courir, au 31 décembre de l’année précédente, en principal et intérêts, y compris les commissions, et frais divers.


La banque doit aussi indiquer le terme de l’engagement de caution.


Si l’engagement est à durée indéterminée, la banque doit rappeler à la caution, qu’elle peut révoquer cet engagement à tout moment. Celle-ci doit également stipuler les conditions de révocation.


Faute d’information la banque perd vis-à-vis de la caution, les intérêts échus depuis la précédente information.


La loi du 9 décembre 2016, dite loi sapin 2 interdit désormais de facturer des frais annuels de gestion de l’information vis-à-vis des cautions (mise en place le 11 décembre 2016).

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