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Bulletins de paie électroniques

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Bulletins de paie électroniques
Stratégie, gestion et règlementaire

A compter de 2017, les employeurs sont autorisés à délivrer un bulletin de paie électronique sauf opposition du salarié.


Avant la loi Travail, les employeurs étaient autorisés à délivrer des bulletins de paie numériques, à condition d’avoir obtenu l’accord du salarié au préalable.


L’employeur doit, avertir les salariés de leur droit à l’opposition de bulletins numériques. Le salarié peut, à tout moment faire sa demande d’opposition. Attention, l’employeur a trois mois pour effectuer la modification.


Les bulletins électroniques doivent être mis à disposition des salariés durant 50 ans ou jusqu’à ce que l’ancien salarié soit âgé de 75 ans.


La loi prévoit, que la mise en ligne des bulletins électroniques doit se faire dans le cadre du service en ligne du Compte Personnel d’Activité (CPA).

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